Mandat d'Arrêt Européen - An Overview

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Absence de violation automatique de la Conference européenne des droits de l’homme pour la mise à exécution d’une mesure de renvoi vers la Russie MAE et statut de réfugié : une entorse à la présomption de regard des droits fondamentaux entre États membres ? Affaire Lafarge

En Allemagne, le MAE est mis en œuvre par les tribunaux nationaux, qui sont chargés d'examiner les demandes d'extradition.

Selon les avocats, le cas de Vincenzo Vecchi rentre de plein droit dans l’exception au principe de l’exécution automatique du MAE.

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loi du fifteen mai 2012 Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne

Il accueille l’argument selon lequel le Royaume-Uni a décidé de se retirer de l’Union et non de s’affranchir de l’État de droit ou de la security des droits fondamentaux ». Selon lui, « il n’y a pas lieu de douter de la persistance des engagements du Royaume-Uni en matière de droits fondamentaux ».

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– vu le protocole facultatif de 2002 se rapportant à la Conference des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,